Assurance Ebéniste

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels de la construction ont pour obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, ce devoir concerne bien entendu les spécialistes du travail du bois, à l'image des menuisiers et des ébénistes.

L'objectif de l'assurance décennale ébéniste est simple : garantir la réparation des dommages se produisant dans les 10 ans suivant la réception des travaux, sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre une décision de justice. Elle concerne l'ensemble des vices et des dommages de construction pouvant affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables. Elle s'applique également aux défauts rendant inhabitables le logement ou ses éléments impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Dans le cadre de travaux d'ébénisterie, l'assurance décennale touche par exemple les huisseries intérieures et extérieures, les revêtements de sols, les mezzanines et les meubles fixes. Pour être valide, l'assurance décennale ébéniste devra être impérativement signée avant le début des travaux. L'obligation n'est pas à prendre à la légère. Le risque encouru par l’entrepreneur non assuré est en effet tout à fait sérieux, conformément à l'article L243-3 du Code des assurances : une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €.

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