Le texte de loi
Le 1 janvier 1979 est entrée en vigueur la loi Spinetta (du nom du président du conseil général des ponts et chaussées de l'époque). Son but est de réglementer le domaine de la construction en offrant au clients de plus grande garanties sur la qualité des prestations effectuées. Une assurance décennale est alors créée pour que la responsabilité du prestataire s'étale sur une durée de dix ans après la livraison des travaux. Le texte de loi, également appelé loi n°78-12 du 4 janvier 1978 en référence à sa date d'adoption, contient donc un volet spécial concernant les obligations d'assurances.
Les obligations d'assurances
En plus d'obliger le maître d'ouvrage, c'est à dire le commanditaire des travaux, à se doter d'une assurance dommage ouvrage, la loi Spinetta rend l'assurance décennale obligatoire. Cette obligation est avant tout régie par les articles L241 et suivants du code des assurances, auxquels la loi de 1979 ne fait que se rapporter. Ceux-ci présentent en détail les dommages qui doivent être couverts par l'assurance. La jurisprudence dans le domaine de la construction a en outre indiqué que les assureurs n'ont pas le droit de limiter le montant des indemnités à l'aide de clauses spéciales dans les contrats.
A qui l'obligation s'applique-t-elle?
L'assurance décennale obligatoire vise un nombre de professionnel assez large, dans la mesure où elle s'adresse à tous les professionnels du BTP. Ainsi, tous les artisans qui interviennent potentiellement sur un chantier (couvreur, maçon, charpentier, menuisier, plâtrier) sont concernés par la loi. il en va de même pour les professions liées à la coordination des tâches, tels que celle de maître d'oeuvre. La décennale revêt donc un caractère obligatoire pour tous les artisans du monde du bâtiment, et sa police doit être renouvelée tous les deux ans.
Les cas faisant exception à l'obligation d'assurance
Il est tout de même important de préciser que certains cas particuliers échappent à l'obligation d'assurance présentée précédemment. Tout d'abord, les dispenses ne s'appliquent qu'aux bâtiments qui ne sont pas destinés à servir de logement. Deux cas peuvent entraîner une absence d'obligation: soit dans un cadre public, c'est à dire que l'Etat ou les collectivités locales décident de construire pour leur compte, soit une entreprise construit pour son compte. Dans la seconde situation, au moins deux des trois critère suivant doivent être impérativement remplis: le bilan annuel dépasse les dix millions d'euros, le chiffre d'affaire est au dessus du seuil de trente millions d'euros, et enfin la société compte plus de 500 employés.
La loi Spinetta rendant obligatoire l'assurance décennale reste aujourd'hui la principale source droit positif dans la sphère du contrôle technique, de responsabilité du constructeur, et d'assurance de construction, et constitue donc un texte incontournable
