La décennale est une protection qui garantit au propriétaire, l'assurance pendant 10 ans, d'être protégé contre tous les dommages importants, pouvant affecter la construction. Elle est obligatoire pour tous les artisans et les intervenants du bâtiment lors de travaux effectués. Cependant, certains intervenants sont exclus de ce dispositif, c'est le cas par exemple des sous-traitants. Cette particularité s'explique par le fait qu'ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. S'ils ne sont pas soumis à l'assurance décennale, ils doivent néanmoins être assurés, car ils sont responsables vis-à-vis de l'entrepreneur principal, le donneur d'ordre, et du maître d'ouvrage.
Cette assurance concerne normalement tous les professionnels qui participent à des constructions destinées à abriter des personnes. Pourtant, les bâtiments qui ne servent pas de logements et qui sont construits par une entreprise pour son propre compte, les collectivités locales ou l’État sont dispensés de ce dispositif. Pour ne pas souscrire cette assurance, une entreprise privée qui construit un local qu'elle occupera doit remplir au moins deux des conditions suivantes : présenter un bilan supérieur à 10 millions d'euros, réaliser un chiffre d'affaires de plus de 30 millions d'euros ou avoir plus de 500 employés. Les constructions fluviales et maritimes, les constructions destinées au traitement des déchets industriels ou urbains, les ouvrages en rapport avec les voies ferrées, les aéroports, les ports et les routes ne sont pas concernés par ce dispositif. Pourtant, les professionnels intervenant sur d'autres sortes de chantiers peuvent être obligés de prendre cette assurance.
Ce n'est pas parce que ces professionnels ne sont pas soumis à la décennale qu'ils ne doivent pas être assurés. En effet, ils sont responsables des travaux entrepris et à ce titre, ils doivent posséder une assurance qui garantit l'artisan ainsi que le propriétaire. Celle-ci a généralement une étendue moins vaste que l'assurance décennale, elle peut cependant couvrir les dommages qui peuvent subvenir durant les travaux. Elle garantit également la responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du constructeur principal. C'est ce dernier en effet qui devra s'assurer que les travaux sont exécutés selon le cahier des charges qu'il doit suivre scrupuleusement. En cas de problème, il pourra par contre se retourner vers le sous-traitant, qui de ce fait a tout intérêt à être correctement prémuni grâce à une assurance responsabilité civile professionnelle.
